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DIPLOME CONSEILLER REGIONAL HONORAIRE AVEC CADRE 20X30CM

DIPLOME DE CONSEILLER REGIONAL HONORAIRE avec cadre bois doré, pour un format de 20x30cm, avec incrémentation informatique de vos informations.
65.00 €*
*(TVA 20 % comprises)

DIPLOME de CONSEILLER REG HONORAIRE avec cadre bois doré, pour un format de 20x30cm,avec incrémentation informatique de vos informations.

Nous personnalisons obligatoirement le texte souhaité, selon vos indications à préciser.

Renseignements utiles à nous adresser pour pré-remplir informatiquement le diplôme : 

Département :

Arrondissement :

REGION :

Nom du médaillé :

Date du mandat (en années) :

Nom du Président actuel :

 

Fait à :

Le (date du diplôme ou date de remise du diplôme):

Expédié sous 48h après accord maquette du diplôme.

Article L2122-35

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

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